En un peu plus de dix ans PROFIL France a développé un savoir-faire reconnu en matière d'enquêtes civiles et commerciales (Recherches de coordonnées domiciliaires et de situation économique de personnes).
Avec 40 collaborateurs salariés et plus de 50 000 dossiers traités par an, PROFIL France se positionne aujourd'hui comme un acteur majeur en matière d'enquêtes civiles en France.


LOI ECKERT du 13 juin 2014 :

Alors qu'il appartenait auparavant à l'entourage ou au notaire de signaler le décès d'un assuré, plusieurs textes législatifs ont été introduits en 2003, 2005 et 2007 pour renforcer le cadre juridique relatif aux contrats d'assurance-vie non réclamés et notamment la Loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés, afin de garantir les droits des assurés.

Dans son rapport du mois de juin 2013 sur « Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence » la Cour des comptes fait un état des lieux des actions vertueuses entreprises par certains organismes tout en dénonçant les graves manquements de certains autres.

L'ACP quant a elle considère que les informations recueillies par consultation du RNIPP (Répertoire national d'identification des personnes physiques) déclenchent pour l'organisme, l'obligation d'une recherche active du bénéficiaire ou de ses héritiers, notamment par la conclusion d'une convention avec un prestataire externe spécialisé en complément de sa « task force ».

Enfin, la Loi dite « Eckert » du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a institué de nouvelles obligations pour les banquiers et les assureurs qui, pour l'essentiel, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Depuis l'évolution du cadre juridique sur la recherche de bénéficiaire, la société PROFIL France a développé un savoir-faire reconnu en matière de recherches de bénéficiaires pour ses clients Banque Assurance, qui la place parmi les principaux acteurs de la profession.

En savoir plus : http://www.service-public.fr/actualites/003155.html