En un peu plus de dix ans PROFIL France a développé un savoir-faire reconnu en matière d'enquêtes civiles et commerciales (Recherches de coordonnées domiciliaires et de situation économique de personnes).
Avec 40 collaborateurs salariés et plus de 50 000 dossiers traités par an, PROFIL France se positionne aujourd'hui comme un acteur majeur en matière d'enquêtes civiles en France.


enquête civile :

L'enquête civile est une profession règlementée qui entre dans le cadre de la Loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 titres II et de ses décrets d'application. Cette Loi définit les conditions d'accès et agréments nécessaires à l'exercice de la profession d'Agent de Recherches Privés (A.R.P.)

Article 20 de la Loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Ainsi, l'enquête civile, plus communément appelée recherche de débiteurs, consiste à localiser les coordonnées domiciliaires d'une personne et à déterminer son environnement économique pour le compte d'un mandant, principalement professionnel. Cette localisation s'effectue exclusivement par téléphone et par accès à des bases de données et serveurs publics.

Ainsi, l'activité de l'enquête civile se distingue-t-elle des missions classiquement dévolues au détective classique (filatures, enquêtes terrains, recherches de preuves, infiltrations...).

Le métier de l'enquête civile se distingue également de celui de détective par son environnement. Compte tenu de son objet même, l'intervention de l'enquêteur civil trouve en effet son fondement dans l'exécution d'un contrat ou d'une décision de justice, qui doit être clairement identifié avant toute prise en charge de dossier.

Ainsi, l'enquête civile constitue-t-elle aujourd'hui une prestation de services, essentielle dans la gestion du risque d'un nombre important d'institutionnels au rang desquels figurent les banques, les établissements financiers, les sociétés de recouvrement, les assurances, les organismes de logements locatifs, les sociétés de téléphonie, les sociétés de distribution d'eau ou d'énergie, ainsi que certaines administrations.

Les enquêtes civiles peuvent être menées pour la recherche de personnes physiques (particuliers) ou personnes morales (sociétés). Dans ces deux situations, les demandes de renseignements ne vont pas être tout à fait de même nature :

  • Personne physique : Dans ce cas les renseignements sont de type : adresse, situation au regard de l'emploi, coordonnées du partenaire financier ou le patrimoine...
  • Personne morale : Dans ce cas, les informations seront beaucoup plus détaillées (identification de la société, des dirigeants, des partenaires bancaires)

Au-delà des recherches de débiteurs à proprement parler, l'enquête civile peut être engagée pour la recherche d'héritiers ou de bénéficiaires dans le cadre du contrat d'assurance en déshérence. (Loi Eckert)