Conditions générales d'utilisation
1. Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de consultation du site internet www.profilfrance.com (ci-après le Site Internet) ainsi que les conditions de mise à disposition par la société GROUPE PROFIL FRANCE (ci-après PROFIL FRANCE) de services en ligne via le Site Internet.
Elles sont accessibles sur le Site Internet ou sur simple demande par mail, courrier ou téléphone.
Elles s'appliquent à toute connexion par un utilisateur (ci-après l'Utilisateur) au Site Internet. Au sens des présentes, le terme « Utilisateur » désigne toute personne, simple visiteur du Site Internet ou client de PROFIL FRANCE (ci-après le Client).
Toute connexion au Site Internet implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. En se connectant au Site Internet, l'Utilisateur accepte d'être lié par les présentes GCU. Toute personne qui ne sera pas en total accord avec l'intégralité des dispositions des présentes CGU est invitée à ne pas se connecter au Site Internet.
Les présentes CGU prévalent sur tout autre document de l'Utilisateur, y compris ses propres conditions générales. Elles sont modifiables sans préavis, les CGU applicables étant celles en vigueur au moment de la connexion au Site Internet.
2. Fonctionnalités du Site Internet
Le Site Internet permet de visualiser divers contenus explicatifs des prestations de services de la société PROFIL France, d'accéder à la « Charte déontologique PROFIL FRANCE et respect de la loi Informatique et Libertés (RGPD) » et d'accéder aux présentes Mentions légales et Conditions générales d'utilisation du Site Internet.
Il permet d'entrer en contact avec PROFIL FRANCE via le formulaire de contact afin de recevoir une documentation, de demander à être contacté ou de faire part d'une candidature.
Il permet également aux Clients, sur option, d'accéder à un espace de communications électroniques sécurisé et crypté permettant la saisie, la gestion et le suivi sur internet des dossiers, la consultation de documents et l'échange de données avec PROFIL FRANCE (ci-après Espace sécurisé).
Le Site Internet ne permet pas d'obtenir un devis en ligne ni de passer une commande en ligne.
3. Accès et utilisation du Site Internet
3.1 Conditions - Déclarations de l'Utilisateur
L'Utilisateur déclare remplir les conditions requises pour se connecter au Site Internet, à savoir :
- Être âgé de 18 ans révolus,
- Avoir la capacité juridique de contracter des obligations juridiques,
- Ne pas être en état de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ou en état de cessation des paiements,
- Avoir lu et accepter les présentes CGU préalablement à la consultation et l'utilisation du Site Internet.
3.2 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur est tenu de :
- Fournir des renseignements exacts, actuels et complets relatifs à son identité, son adresse et ses données de contact (adresse e-mail et numéro de téléphone) et, le cas échéant, ses fonctions et activités, afin de permettre à PROFIL FRANCE de répondre à la demande de contact,
- Ne transmettre par l'intermédiaire du Site Internet aucun courrier électronique non sollicité ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, ou le pirater, sans que cette énumération soit limitative.
L'Utilisateur s'engage :
- À ne pas entraver ou perturber les services et les serveurs de PROFIL FRANCE et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par PROFIL FRANCE pour le bon fonctionnement et la bonne utilisation du Site Internet,
- À signaler immédiatement à PROFIL FRANCE toute anomalie et tout dysfonctionnement concernant l'utilisation du Site.
Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à utiliser le Site Internet conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur.
3.3 Espace sécurisé
L'Espace sécurisé est accessible aux personnes nommément et limitativement désignées par le Client au moyen d'un code d'accès personnel et confidentiel, attribué par PROFIL FRANCE et susceptible de modification par le Client.
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ce code d'accès ainsi que de l'utilisation de l'Espace sécurisé conforme à sa destination et au contrat conclu avec PROFIL FRANCE, par les personnes autorisées. Le Client est tenu de s'assurer qu'aucune personne autre que celles autorisées n'y a accès. Le Client devra immédiatement informer PROFIL FRANCE de tout accès ou utilisation par tout tiers non autorisé.
Cet Espace sécurisé nécessite un accès à un réseau de télécommunications ou de communications électroniques. Cet accès, non compris dans les services de PROFIL FRANCE, doit être fourni par un opérateur au choix et sous la seule responsabilité du CLIENT. PROFIL FRANCE ne fournit aucun matériel, logiciel, consommable ou autre élément au titre de cet Espace sécurisé et de son accès. La responsabilité de PROFIL FRANCE n'est pas engagée en cas d'interruption de l'accès à l'Espace sécurisé, qu'elle qu'en soit la cause et la durée. Une telle interruption ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
4. Pré-requis techniques - Sécurité - Disponibilité du site
4.1 Pré-requis techniques
La connexion au Site Internet requiert l'utilisation d'équipements (matériels et logiciels) et l'accès au réseau internet.
L'Utilisateur est seul responsable de l'approvisionnement et de la mise en œuvre de ces équipements et réseau.
4.2 Sécurité
Il est rappelé que, malgré les moyens mis en œuvre par PROFIL FRANCE pour assurer leur protection conformément à la réglementation en vigueur, la confidentialité d'informations communiquées sur internet ne peut pas être totalement sécurisée.
Dès lors, l'Utilisateur accepte que la transmission de données le concernant sur le Site Internet intervienne à ses risques et périls.
4.3 Disponibilité
PROFIL FRANCE s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'assurer la disponibilité du Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Toutefois, compte tenu des particularités liés à l'Internet, l'accès au Site Internet pourra à tout moment être dégradé ou interrompu notamment pour maintenance ou pour toute autre raison technique ou de sécurité sans que cela n'engage une quelconque responsabilité de PROFIL FRANCE ni ouvre un quelconque droit à indemnisation de l'Utilisateur.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Propriété du Site Internet - Droits d'accès
L'ensemble des éléments composant le Site Internet sont la propriété de PROFIL FRANCE. Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Internet et les éléments qui le composent, qui demeurent la propriété entière et exclusive de PROFIL FRANCE.
PROFIL FRANCE consent à l'Utilisateur une autorisation non-exclusive, personnelle et incessible d'accès et d'utilisation du Site Internet pour un usage non commercial et à la seule fin d'envoyer un formulaire de contact à PROFIL FRANCE ou d'utiliser l'Espace sécurisé. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pendant le temps d'utilisation du Site Internet ou jusqu'à sa résiliation en cas de violation par l'Utilisateur des présentes CGU.
Les droits accordés à l'Utilisateur ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site Internet ni une autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site Internet. Toute utilisation à des fins autres que celle exposée ci-avant et toute exploitation, reproduction, représentation, adaptation, traduction, totale ou partielle du Site Internet, des éléments qui le composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
5.2 Garanties
PROFIL FRANCE garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site Internet. Dans ces conditions, PROFIL FRANCE garantit l'Utilisateur contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur le Site Internet.
L'Utilisateur garantit PROFIL FRANCE contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur les contenus accessibles sur le Site Internet et fournis par l'Utilisateur.
6. Données personnelles
PROFIL FRANCE est responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site Internet (ci-après les « Données personnelles »).
En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données personnelles dans les conditions décrites dans la fiche « Protection des données personnelles » qui s'applique tant aux visiteurs du Site Internet, pour les dispositions qui leur sont adaptées, qu'aux Clients de PROFIL FRANCE.
7. Liens hypertextes - Cookies
Le Site Internet contient des liens hypertextes vers d'autres sites internet, mis en place avec l'autorisation de PROFIL FRANCE. N'ayant toutefois pas la possibilité de vérifier le contenu des sites concernés, PROFIL France n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Le Site Internet utilise des cookies uniquement à des fins d'identification de session et supprimé une fois la navigation interrompue.
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s'agit notamment des cookies d'identifiant de session, d'authentification, de session d'équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par le Propriétaire du Site.
8. Limitation de responsabilité de PROFIL FRANCE
La responsabilité de PROFIL FRANCE ne saurait être recherchée par l'Utilisateur en raison de :
- Une défaillance dans la transmission des correspondances électroniques liées à des raisons techniques,
- L'impact éventuel de difficultés d'accès ou d'indisponibilité du Site Internet, qu'elles qu'en soient la cause et la durée et qu'elle que soit la nature du dommage qui en est résulté pour l'Utilisateur,
- Tout dommage ou perte, direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, lié(e) à l'utilisation du Site Internet et notamment en relation avec l'interruption, l'arrêt ou le dysfonctionnement du Site Internet qui pourraient résulter, notamment, de l'arrêt pour maintenance ou de la remise en état du système informatique de PROFIL FRANCE, de pannes techniques ou surcharge du réseau, de coupure des lignes téléphoniques, d'erreurs, de négligence ou faute des fournisseurs de services Internet ou d'un tiers ainsi que d'un virus en provenance d'internet.
9. Convention de preuve
PROFIL FRANCE conserve, dans des conditions conformes à la loi, la trace des opérations effectuées sur le Site Internet sur tout support durable et inaltérable.
Dans le cadre de la relation entre PROFIL FRANCE et l'Utilisateur, la preuve des connexions et des opérations effectuées sur le Site Internet sera établie à la lumière des journaux de connexion tenus à jour par PROFIL FRANCE.
10. Dispositions diverses
10.1 Absence de renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
10.2 Dissociation
Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable.
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes CGU serait rendue inapplicable par l'effet de la loi ou d'une décision d'une autorité publique, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet et PROFIL FRANCE remplacera les clauses inapplicables par d'autres conformes à la fois à la volonté commune initiale des Parties et aux lois en vigueur.
11. Droit applicable - Différends
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Différend relevant du droit de la consommation
En cas de différend relatif aux présentes CGU, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. A cet effet, l'Utilisateur est invité à contacter le service client de PROFIL FRANCE :
- Par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse PROFIL France 37 Rue Paul Bovier-Lapierre 69530 BRIGNAIS
- ou par e-mail à l'adresse contact@profilfrance.com.
Faute de solution dans le cadre des échanges ci-avant et conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur pourra solliciter une mesure de médiation de la consommation (médiation en ligne). A cet effet, il pourra saisir :
- Le CIMA - Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage : directement sur http://cima-mediation.com/ ou par mail contact@cima-mediation.com ou par courrier au 32 quai Perrache, 69002 Lyon,
- ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation via le lien https://webgate.ec.europa.eu/odr
Et informera PROFIL FRANCE de cette saisine dans les plus brefs délais.
A défaut de solution amiable dans le cadre de la médiation, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction légalement compétente.
Différend ne relevant pas du droit de la consommation
Pour tout différend relatif aux présentes CGU entre PROFIL FRANCE et un Utilisateur professionnel, les Parties tenteront de trouver une solution amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du différend par l'une des Parties à, le différend relèvera de la compétence exclusive des juridictions du siège social de PROFIL FRANCE, y compris en matière de référés et de procédures d'urgence.
12. Election de domicile - Notification
Les Parties élisent domicile en leur siège social et/ou domicile respectif.
Toute notification, relative notamment à l'inexécution des obligations découlant des CGU, sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les notifications seront réputées avoir été valablement réalisées au jour de la première présentation de la lettre recommandée.