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La Société est un établissement d'enquêtes et de recherches à caractère privé. L'autorisation d'exercer délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS N° AUT-069-2114-08-05-20150369360), ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics (art. L612-14 du CSI).

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DONNéES NOMINATIVES

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RéGLEMENTATION

La loi qui réglemente la profession des agences de recherches privées est la loi nº 83-629 du 12 Juillet 1983 modifiée par la loi du 18 Mars 2003, titre II et de ses décrets d'application, consolidée par la Loi du 7 mars 2007- relative aux professions de sécurité, codifié dans son intégralité au livre VI du Code de sécurité intérieur en date du 30 mars 2012. Définition : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » Cette loi reconnaît officiellement l'activité qui consiste à rechercher des informations pour des tiers, sans révéler l'objet de sa mission, et pour la défense de leurs intérêts. Elle offre donc le droit pour le citoyen de s'informer dans un but légitime et de faire appel à des professionnels de la recherche privée, officiellement agréés. Ces derniers pourront effectuer des enquêtes pour la défense de ses intérêts et sont autorisés à lui communiquer les résultats obtenus. Ces professionnels exercent dans le cadre d'une activité libérale, ce qui signifie qu'il ne peut être exigé d'eux aucune obligation de résultats et par conséquent ne peuvent être tenus qu'à une obligation de moyens.

RENSEIGNEMENTS FOURNIS

La Société s'engage à une obligation de moyens. Les renseignements transmis au mandant sont donnés de bonne foi sans garantie de la Société ni de ses agents. Les renseignements fournis sont destinés uniquement au mandant, Ils demeurent strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers. Les renseignements sont transmis au mandant sans aucun engagement quant à leur caractère exhaustif, précis et actuel. Ils n'ont aucune valeur de conseil juridique, comptable ou fiscal et ne valent que pour le moment où ils sont donnés. Ils n'ont pas la vocation à se substituer aux connaissances et compétences du mandant; ils doivent donc être utilisés avec les conseils d'un professionnel qualifié. Tout ou partie des renseignements peuvent provenir de prestataires externes. Sauf faute lourde, la Société ne peut être tenue pour responsable vis à vis du mandant de ces informations et de leurs conséquences directes et indirectes.

FACTURATION

Le mandat est réputé conclu dès réception par PROFIL France de la demande du client. Une fois les informations remises et la facture envoyée le mandat prend fin et les honoraires exigibles. La facturation des prestations est effectuée par enquête ou sur la base d'un relevé mensuel. Le règlement intervient dans les quinze jours à compter de l'émission de la facture. Tout retard de paiement à l'échéance entraînera pour le client un intérêt moratoire correspondant au taux légal, calculé de plein droit sur les montants restés impayés à l'échéance. En outre, l'intégralité des sommes dues, même non échues deviendra immédiatement exigible.

ACCèS AU SITE

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